Affaires sociales - handicap

Recommandations aux institutions européennes et aux pays européens en faveur d'une meilleure prise en compte du handicap dans leurs politiques

Mardi, 29 Septembre 2009

Parmi les thématiques phares de la rentrée au niveau européen, la question de la reconnaissance et de la prise en compte du handicap était à l'ordre du jour.

D'une part, le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe1 a adopté une recommandation adressée à ses 47 pays membres sur le thème : "Le vieillissement et le handicap au 21ème siècle : cadres durables permettant une meilleure qualité de vie dans une société inclusive".


Cette recommandation se base sur un rapport intitulé "Renforcement des droits et inclusion des personnes handicapées vieillissantes et des personnes âgées handicapées : une perspective européenne", qui analyse les différents contextes de la prestation des services influant sur la qualité de vie de ces personnes (cadres législatif, financier, participatif, opérationnel et individuel) et s'inspire des meilleures pratiques en Europe.


Ainsi, les États sont invités à suivre les 41 recommandations proposées pour la mise en œuvre du Plan d'action du Conseil de l'Europe pour les personnes handicapées, mis en place pour la période 2006-2015.
Ces recommandations s'articulent autour de trois axes d'intervention :
- promouvoir l'autonomie et une vie indépendante et active;
- améliorer la qualité des services;
- améliorer l'égalité d'accès aux services, y compris les services sociaux, et la protection juridique.

D'autre part, au niveau des institutions européennes, une nouvelle directive « relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de religion ou de convictions, de handicap, d'âge ou d'orientation sexuelle », proposée par la Commission européenne au Conseil en 2008 est encore en cours de négociation à l'heure actuelle, aucun accord n'ayant à ce jour pu être atteint. Le texte initial étant considéré comme trop restreint et pas assez précis, notamment à cause d'un manque de consultation autour de son élaboration, le Forum Européen des personnes handicapées (FEPH) exhorte la Présidence suédoise de l'UE à proposer des améliorations importantes et de pousser à un premier accord des États membres sur le sujet. En effet, il apparaît que malgré des avancées conséquentes dans le domaine des transports et des droits des passagers ces dernières années, il reste encore un défi important à relever en matière de législation anti-discrimination, notamment en comparaison avec le "American disabilities act", par exemple.


De plus, ce projet de directive prévoit une exception en matière de services financiers pour le moins problématique : il serait en effet permis de mettre en place des différences de traitement proportionnées dans ce domaine, pour un produit considéré, lorsque la prise en compte de l'âge ou du handicap est un facteur clé de l'analyse du risque basé sur des données statistiques ou actuarielles pertinentes et exactes. « S'il leur était interdit d'en tenir compte, les coûts additionnels seraient entièrement à charge des autres assurés, ce qui conduirait à des coûts globaux plus élevés et à une offre de couverture plus réduite pour les consommateurs », précise l'exposé des motifs.


Si l'âge et le handicap sont aisément identifiables dans l'analyse statistique, ils n'expliquent pas forcément la cause des sinistres. Prenons l'exemple d'un accident de la route : pendant que l'on se focalise sur ces variables identitaires, on néglige d'autres variables, comportementales, comme le respect du code de la route ou l'entretien du véhicule. Contrairement à la logique environnementale du « pollueur payeur », les assureurs ne pénaliseraient pas un comportement coûteux pour la population, mais une catégorie de personnes.


Il est donc important que la Présidence suédoise de l'UE se saisisse de cet enjeu et pousse ses partenaires européens à trouver un accord par le haut sur la proposition de la Commission européenne, qui peut très certainement être améliorée.

 

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1 Le Conseil de l'Europe est une instance créée en 1949 et installée à Strasbourg. Son but est de favoriser un espace démocratique et juridique commun dans l'ensemble du continent européen, autour de la Convention européenne des Droits de l'Homme et de la Cour européenne des Droits de l'Homme. Il compte aujourd'hui 47 pays membres.