Economie sociale et solidaire - Marchés publics et clauses sociales

Transposition de la directive Services, J-1 mois : quel impact sur les services sociaux ?

Vendredi, 27 Novembre 2009

La directive Service doit être transposée dans les législations nationales pour le 31 décembre 2009. Elle est considérée comme un élément-clé, notamment en faveur des PME, de stimulation du commerce transfrontalier en abolissant les barrières qui entravent encore le marché intérieur.

Cette directive risque toutefois de compromettre partiellement l'avenir de secteurs tels que celui de l'économie sociale et /ou des organisations sans but lucratifs. Ces secteurs exercent, souvent avec le soutien des pouvoirs publics, des missions d'intérêt général qui pourraient, en partie, tomber dans le champ d'action de la directive (comme les soins hospitaliers, l'éducation supérieure et les services sociaux prestés par des associations), et se verraient dès lors mis en concurrence avec les entreprises privées opérant sur le marché.


Les débats qui ont entouré l'élaboration de cette directive ont fait couler beaucoup d'encre, ont provoqué des manifestations (20 000 personnes dans la rue à Strasbourg) et mobilisé tous les acteurs sociaux, en particulier les syndicats et le monde académique. Pourtant, l'étape cruciale, au vu des marges de manœuvre laissées par l'Union européenne, dans la transposition de la directive se déroule dans l'ombre.
Plusieurs propositions ont été débattues au niveau européen afin de garantir la reconnaissance des services sociaux d'intérêt général :

  • L'élaboration d'un statut européen pour les organisations sans but lucratif, qui s'est clôturée par l'adoption d'un Statut européen pour les coopératives uniquement.
  • L'adoption d'une directive-cadre sur les services d'intérêt général, encouragée par la France, l'Espagne, l'Italie, La Belgique et le Luxembourg, mais qui a peu de chance d'aboutir rapidement.


La réalité des organisations non-marchandes est, en effet, très différente d'une Etats membre à l'autre en fonction du contexte dans lequel elles se sont développées.
Paradoxalement, si, en Allemagne, en Autriche et dans les pays latins, le secteur réclame un encadrement au niveau européen par l'adoption, notamment, d'un cadre législatif spécifique pour les SSIG (Services sociaux d'intérêt général), en Grande-Bretagne ou en Suède, par exemple, on n'en voit pas l'intérêt.
Dans les pays d'Europe orientale, en revanche, compte tenu du rôle traditionnel qu'a joué l'Etat durant la période communiste, le secteur non-profit est encore embryonnaire et ces pays réclament des aides européennes pour développer leur société civile.


Les services exclus de la directive


Dans l'état actuel des choses c'est-à-dire le seul cadre juridique défini par la directive Services, il convient de rappeler qu'ont été exclus du champ de l'application de cette dernière une série de services sociaux tels que le logement social, l'aide à l'enfance et aux familles, ainsi qu'aux personnes se trouvant de manière permanente ou temporaire dans une situation de besoin à conditions d'être exercé par l'Etat lui-même, par des prestataires mandatés par celui-ci ou par des associatives caritatives reconnues.
Cependant, cette notion de mandatement qui représente une importante marge de manœuvre au niveau national n'est pas sans poser problème car les formes correspondant à un tel acte diffèrent selon les Etats membres et ne correspondent pas toujours aux exigences posées par la directive. En France et en Belgique, par exemple, la notion de mandat est très éloignée de ce que ce concept semble recouvrir le droit communautaire. En effet, selon la directive, le mandat doit imposer une obligation de fournir le service concerné et pas uniquement l'autorisation de le prester pour une organisation.


Par ailleurs, le champ des services sociaux dépasse largement les domaines cités par la directive, sans compter qu'un même service peut être exercé par des opérateurs de différents types - publics, privés, associatifs - tels que les crèches pour l'accueil des enfants, et qu'il n'est pas possible de démontrer que tous les prestataires d'un même service sont des opérateurs sociaux.


Des zones d'ombre


Ces évolutions posent la question de la prééminence d'une des fonctions du secteur non-marchand, à savoir « fournir un services ou un bien de manière efficace » sur celle de « offrir des possibilités d'exprimer et de promouvoir des valeurs et des convictions dans un domaine spécifique » et partant, du soutien au rôle du secteur non-marchand dans l'entretien d'une démocratie vivante. Sans compter que les Etats membres devraient également pouvoir imposer des normes pour garantir la qualité et l'accessibilité (y compris financière) de la prestation de services.


Les débats initiaux sur le premier texte de la directive dite « Bolkenstein » ont montré le rôle que peut jouer la société civile dans les négociations en obligeant le législateur à revoir un certain nombre de choses comme le principe du pays d'origine (remplacé par celui de pays de destination). Un compromis « à la belge » a été possible au niveau communautaire. Et qui dit compromis, dit nécessairement existence de zones d'ombre, qu'il convient d'utiliser au maximum lors de la transposition de la directive.
Reste à espérer que certains Etats ne prendront pas argument de la directive Services pour libéraliser des services sociaux, sous prétexte de se conformer à la législation européenne...