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La question de la place spécifique des SSIG dans le contexte de la transposition de la directive européenne des services dans les Etats membres

Notes d'analyse
Novembre 2008
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Notes d'Analyse, Affaires sociales, novembre, 2009

La libéralisation des services est au cœur de l'agenda de l'Union européenne depuis les prémices de sa construction. Elle est considérée comme un instrument de la réalisation du marché intérieur en Europe. Cette libéralisation a connu plusieurs étapes et se focalise depuis quelques années sur une catégorie de service : les services sociaux. Et plus spécifiquement ce qu'on a appelé les services sociaux d'intérêt général (SSIG).

Qu'entend-on exactement par services sociaux d'intérêt général ? Sont placés dans cette catégorie SSIG, les services d'intérêt général (SIG) dont les prestations visent à garantir la cohésion sociale, à améliorer les conditions de vie des populations sans aucune forme de discrimination. Certains critères permettent de déterminer quand un service social peut être qualifié de service social d'intérêt général. La solidarité fait évidemment office de condition sine qua non à l'existence d'un SSIG mais elle n'est pas la seule. Dans sa communication sur les Services sociaux d'intérêt général, la Commission européenne a mis en avant quelques critères spécifiques tels que le fait que ces services s'adressent à des personnes dans le besoin, le fait qu'ils fassent appel à des bénévoles ou encore qu'ils n'imposent pas de conditions de solvabilité des bénéficiaires. Les Services sociaux d'intérêt général peuvent être prestés par l'État ou des organismes représentant la puissance publique et par des organisations de type privé telles que les entreprises de l'économie sociale.

Plus concrètement, les SSIG sont notamment les services de santé, le logement social, la sécurité sociale, la protection sociale, la lutte contre la pauvreté, certains services à la personne, les soins à domicile, les services de l'emploi, l'insertion socioprofessionnelle, l'aide à la jeunesse,... Cependant, il convient d'être prudent car tous ces services sociaux n'entrent pas nécessairement dans la catégorie services sociaux d'intérêt général ainsi ceux qui ont un but lucratif sont exclus. La libéralisation européenne des services a des implications importantes pour le futur de ces services. Nous avons aujourd'hui atteint une nouvelle étape dans ce processus de libéralisation : la transposition de la directive relative aux services dans le marché intérieur ou directive « services » dans la législation nationale des États membres. La directive est entrée en vigueur le 28 décembre 2006 et les États membres disposent d'un délai de transposition de trois ans, dont l'échéance a été fixée au 28 décembre 2009.

Ce processus de transposition pose un certain nombre de questions et des positions doivent être prises par différents acteurs - notamment institutionnels - pour limiter le plus possible un éventuel impact négatif pour l'avenir du secteur des prestataires de services sociaux d'intérêt général, issus notamment de l'économie sociale.

Une autre étape importante du processus de libéralisation des services est l'évaluation du « paquet Monti-Kroes » ; paquet qui précise les conditions de compatibilité des compensations de Service d'intérêt économique général (SIEG) constituant des aides d'État avec le Traité européen. Transposition de la directive, aides d'Etat, auxquelles s'ajoutent également les règles de mandatement, sont au cœur du débat actuel autour de la libéralisation européenne des services et de son impact pour les services sociaux d'intérêt général.

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